LES MISSIONS DU MÉDECIN COORDONNATEUR EN EHPAD : CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE, HISTORIQUE ET DERNIÈRES ÉVOLUTIONS
Les missions du médecin coordonnateur en EHPAD : contexte règlementaire, historique et dernières évolutions.
Le rôle du médecin coordonnateur en EHPAD est central pour assurer la qualité des soins et la sécurité des résidents. Ce rôle a été progressivement mis en place par le législateur jusqu’à une obligation, ancrée dans la loi, pour les EHPAD de se doter d’une compétence médicale de coordination (Loi n°97-60 du 24 janvier 1997, Décret n°99-316 du 26 avril 1999, Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002).
Le Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 est le premier qui liste des missions dévolues au médecin coordonnateur d’EHPAD. 11 missions y sont précisément listées, inscrites alors pour la première fois dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) à l’article D. 312-155-3, posant les fondamentaux de ce métier.
Par la suite, le détail et le nombre de ces missions a évolué à travers différents décrets, principalement vers un élargissement. Voici pour mémoire les principaux changements opérés :
- Décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 :
- Déplacement des missions dans l’article D.312-158 du CASF
- Précisions/reformulation de certaines des premières missions (ex : « Préside la Commission de Coordination Gériatrique (CCG) » vs « Organise la coordination des professionnels… », avec une fréquence de réunion de la CCG passant à 2 fois/an minimum vs 1 fois/an)
- Passage à 13 missions via l’ajout de deux nouvelles missions :
- Démarche de prévention des risques en santé publique
- Autorisation de la prescription médicale (limitée : « en cas de situation d’urgence ou de risques sanitaires exceptionnels (…) (ou de) risques exceptionnels ou collectifs (…) »)
- Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 :
- Passage à 14 missions via l’ajout d’une mission relative à la liberté d’aller et venir des résidents : « Élabore, après avoir évalué leurs risques et leurs bénéfices avec le concours de l’équipe médico-sociale, les mesures particulières comprises dans l’annexe au contrat de séjour mentionnée au I de l’article L. 311-4-1. »
- Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 :
- Fréquence de réunion de la CCG ramenée à 1 fois/an minimum
- De nombreux ajouts sont opérés qui viennent renforcer le rôle de coordination globale :
- Ajout d’une mention concernant la formation, le médecin coordonnateur étant maintenant habilité à l’encadrement des internes et étudiants en médecine
- Concernant le RAMA, le médecin coordonne ce rapport (vs « Établit » un rapport)
- Concernant la prescription, élargissement très important du champ des possibles pour le médecin coordonnateur :
- Vaccins et antiviraux peuvent être prescrit par le médecin coordonnateur « dans le cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement. »
- Surtout, « il peut intervenir pour tout acte, incluant l’acte de prescription médicamenteuse, lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n’est pas en mesure d’assurer une consultation par intervention dans l’établissement, conseil téléphonique ou téléprescription. »
Depuis la publication du décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, le rôle du médecin coordonnateur d’EHPAD est articulé autour de 13 missions.
Focus sur les 13 missions règlementaires du médecin coordonnateur d’EHPAD
La publication de ce décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, modifiant nombre et contenu de certaines missions, nous donne l’occasion de proposer une synthèse commentée des 13 missions actuelles. L’intitulé exact de toutes les missions est à retrouver dans l’article D312-158 du code de l’action sociale et des familles :
1. Projet général de soins et programme de prévention : Élaboration avec l’équipe soignante, coordination et évaluation de leur mise en œuvre.
NB : Le décret de 2025 a introduit la notion de « programme de prévention ». À date, il n’a pas été communiqué de modèle ou d’attendu plus précis concernant ce programme de prévention.
2. Avis sur les admissions : cet avis tient compte de la compatibilité entre l’état de santé du requérant et les capacités de soins de l’EHPAD.
3. Commission de Coordination Gériatrique (CCG) : le médecin coordonnateur est chargé de présider cette commission. Bien plus qu’un rôle symbolique, il faut comprendre qu’à travers cette instance, le médecin coordonnateur agit pour la cohérence et l’application de la bonne politique médicale au sein de l’EHPAD, en lien et avec tous les professionnels de santé. La CCG se réunit au moins une fois par an.
Information concernant la permanence des soins : le médecin coordonnateur est chargé d’informer la direction de l’EHPAD de difficultés éventuelles concernant le dispositif de permanence des soins.
4. AGGIR et PATHOS : Évaluation et validation de l’état de dépendance et des besoins en soins requis selon les référentiels. L’action du médecin coordonnateur est incontournable pour s’assurer de la bonne correspondance entre le niveau de dépendance/soins requis et l’évaluation validée selon le modèle AGGIR-PATHOS.
5. Bonnes pratiques gériatriques : Le médecin coordonnateur est chargé de veiller à l’application des bonnes pratiques gériatriques, formule des recommandations et contribue à l’évaluation de la qualité des soins.
NB : La mention « y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels » est intéressante à contextualiser dans des situations comme celle de la crise Covid-19.
6. Évaluation Gériatrique : le médecin coordonnateur doit coordonner la réalisation de l’évaluation gériatrique. Il peut formuler des propositions diagnostiques et thérapeutiques (médicamenteuses et non médicamenteuses). Ses conclusions sont transmises au médecin traitant.
NB : l’évaluation gériatrique consiste en une démarche diagnostique et thérapeutique multidimensionnelle et interdisciplinaire, conçue pour évaluer les capacités de santé globales d’une personne âgée fragile (médicales, psychologiques et fonctionnelles) ainsi que les facteurs environnementaux et sociaux de cette personne. Elle permet notamment de repérer les fragilités afin de construire un plan personnalisé et coordonné de soins et de suivi, et ainsi maintenir l’autonomie et améliorer la qualité de vie[1][2][3].
NB2 : le CASF indique bien que le médecin coordonnateur « coordonne la réalisation », pas qu’il procède lui-même à la passation des bilans de cette démarche d’évaluation gériatrique.
7. Adaptation des prescriptions aux impératifs gériatriques : le médecin coordonnateur contribue à cette bonne adaptation (des prescriptions de médicaments mais également de Dispositifs Médicaux (« DM »)) en intervenant auprès des professionnels de santé intervenant dans l’EHPAD. Pour cela, il s’appuie sur les recommandations de bonnes pratiques existantes, en lien avec le pharmacien.
8. Formation des professionnels de santé : le médecin coordonnateur est impliqué dans la politique de formation des professionnels de santé. Il contribue directement à la mise en œuvre de cette politique, notamment en animant certains temps d’information/formation. Il peut participer à l’encadrement des internes et étudiants en médecine.
NB : L’ancienne mission n°9 : « Élabore un dossier type de soin » a été abrogée par le décret du 4 septembre 2025. La numérotation des missions suivantes a été, de fait, avancée et il n’existe plus que 13 missions listées depuis ce décret. Cette mission n’avait jamais fait l’objet d’une explication plus détaillées dans le texte réglementaire. Elle renvoyait certainement à la nécessité de poser un cadre pour l’organisation du dossier de soin/dossier médical quand ces dossiers étaient encore majoritairement sous format papier. La généralisation du Dossier Résident Informatisé, qui vient avec un dossier type informatisé, a certainement rendue caduque cette mission.
9. Rapport annuel d’activité médicale (RAMA) : Bilan annuel des actions et de la qualité des soins. C’est un document privilégié pour retracer les modalités de la prise en soins des résidents et les évolutions afférentes, avec un travail d’analyse à partager avec la CCG.
NB : Comme pour l’évaluation gériatrique, l’action précise du médecin coordonnateur sur ce sujet est bien celle de « coordonner » le RAMA. Il s’appuie sur l’équipe soignante dans les travaux préparatoire et procède à la finalisation et signature de ce rapport.
NB2 : Depuis 2026, le RAMA doit être établi sur un modèle type national et remonté à la CNSA chargé de collecte et de l’analyse nationale des données.
10. Parcours de santé du résident : Coordination et fluidification des interventions médicales et paramédicales tout au long du séjour du résident, continuité des soins, gestion des risques exceptionnels : le médecin coordonnateur assure ce rôle en s’appuyant sur une connaissance des acteurs de santé du territoire et sur des conventions conclues entre les établissements de santé et l’EHPAD.
11. Prévention et prise en charge des risques (santé publique) : Gestion des risques collectifs et individuels, vaccination, hygiène, etc… : le médecin coordonnateur est chargé à travers cette mission d’un rôle clé de prévention des risques (en écho et en s’appuyant sur l’ensemble des autres missions).
12. Prescriptions médicales exceptionnelles : en cas de situation d’urgence, de risque vital, de risques exceptionnels ou collectifs. Le médecin coordonnateur peut également intervenir en cas d’indisponibilité avérée du médecin traitant. Il peut assurer le suivi médical des résidents sous certaines conditions.
NB : Ce pouvoir de prescription a été étendu progressivement comme évoqué en début de texte. Ainsi, maintenant, il peut effectuer des prescriptions pour tout besoin, en alternative au médecin traitant lorsque celui-ci n’est pas disponible.
13. Libertés individuelles d’aller et venir : le médecin coordonnateur élabore, après avoir évalué leurs risques et leurs bénéfices avec le concours de l’équipe médico-sociale, les mesures particulières comprises dans l’annexe au contrat de séjour mentionnée au I de l’article L. 311-4-1.
NB : Cette mission, introduite dans le Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016, porte une forte valeur symbolique en ceci qu’elle positionne le médecin coordonnateur comme le professionnel de l’EHPAD garant de la bonne appréciation de la balance bénéfice-risque des mesures particulières inscrites dans l’annexe au contrat de séjour (accueil en unité de vie protégée, …). À travers cette mission, le médecin coordonnateur est garant du respect de certains droits fondamentaux du résident (liberté de déplacement/privation de liberté).
Médecin coordonnateur : un acteur incontournable de la qualité et de la sécurité des soins en EHPAD
La lecture globale des missions du médecin coordonnateur d’EHPAD et les évolutions progressives de ces missions règlementaires permettent d’apprécier sa place incontournable pour assurer la sécurité des personnes âgées fragiles. Formation des professionnels, repérage des fragilités et des risques individuels et collectifs, actions préventives pour la réduction de ces risques, coordination des professionnels et de la continuité des soins, veille sur le respect des libertés individuelles sont autant de missions qui viennent compléter un rôle clé dans l’évaluation et l’analyse globale de l’état de dépendance des résidents (avis sur les admissions, AGGIR-PATHOS, RAMA, …).
La télécoordination des soins comme solution à la carence de médecin coordonnateur
Le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 précise qu’en cas d’impossibilité pour l’établissement de disposer du temps de coordination prévu (…), l’exercice des missions (…) peut, pour une durée limitée, être assuré par un médecin coordonnateur intervenant de façon dématérialisée (…) ». À travers cette évolution règlementaire, les EHPAD en carence de médecin coordonnateur disposent ainsi d’une solution flexible avec la télécoordination des soins pour renforcer la qualité et la sécurité des soins.
Grâce à la télécoordination des soins, le médecin peut exercer certaines missions à distance, notamment pour les établissements qui ne disposent pas d’un temps de coordination complet. Cette pratique, encadrée par le CSP et le CASF, garantit la continuité des soins tout en respectant le cadre légal et éthique.
Koord : une solution adaptée à la télécoordination des soins en EHPAD
Koord propose une solution pour répondre aux besoins des EHPAD en carence de médecin coordonnateur grâce à sa méthodologie éprouvée qui s’appuie notamment sur la télécoordination des soins. Son approche permet aux médecins coordonnateurs d’exercer efficacement leurs missions à distance, tout en assurant la qualité, la sécurité et la continuité des soins pour les résidents.
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